Les textes
Ce que dit la loi sur les protections réutilisables
Le remboursement des culottes et coupes menstruelles repose sur un article de loi, un décret, un arrêté et une décision de l’Assurance maladie. Voici ce que chacun prévoit, sans jargon.
Mis à jour le · Sources : textes officiels cités en bas de page
Le principe : article L. 162-59
La loi prévoit que les protections périodiques réutilisables peuvent être prises en charge par l’Assurance maladie. Elle renvoie à des textes d’application pour fixer qui en bénéficie, quels produits et à quel tarif.
Qui : le décret du 17 avril 2026
Le décret n° 2026-288 crée l’article R. 162-145 du Code de la sécurité sociale. Il réserve la prise en charge à deux publics : les assurées de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la C2S, sans condition d’âge pour ces dernières. Il prévoit aussi que, jusqu’au 31 décembre 2028, les produits sont délivrés exclusivement en pharmacie.
Quoi et combien : l’arrêté du 6 août 2026
L’arrêté inscrit sur la liste des produits remboursables deux catégories : la culotte menstruelle et la coupe menstruelle. Il fixe pour chacune un tarif et un prix limite de vente identiques : 19,00 € pour la culotte, 15,80 € pour la coupe, puis la quantité maximale de 2 par période de 12 mois, et la distribution en métropole, dans les départements d’outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les modèles des fabricants y sont ensuite inscrits un par un.
Le taux : la décision de l’UNCAM
La décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 9 juillet 2026, publiée au Journal officiel le 26 septembre 2026, fixe la participation de l’assurée à 40 %. L’Assurance maladie prend donc en charge 60 % du tarif. Pour les bénéficiaires de la C2S, le reste est couvert : 100 %.
Depuis quand
Le dispositif s’applique depuis le 1er octobre 2026.
Les liens vers les textes
- Code de la sécurité sociale, articles L. 162-59 et R. 162-145
- Décret n° 2026-288 du 17 avril 2026 relatif à la prise en charge des protections périodiques réutilisables
- Arrêté du 6 août 2026 (produits, tarifs, quantités, délivrance en officine)
- Décision UNCAM du 9 juillet 2026, publiée au Journal officiel du 26 septembre 2026 (taux de participation)
- Service-public.gouv.fr : fiche d’actualité sur les protections réutilisables remboursées